L’Etude est soumise aux dispositions relatives aux tarifs réglementés des Notaires (Décret n°2016-230 du 26 février 2016 et arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des notaires).

Vous retrouverez la tarification de l’étude aux articles A444-53 et suivants du Code de Commerce.

Les prestations complémentaires sont les suivantes :
• Promesse de vente : 150,00 euros HT
• Compromis : 250,00 euros HT
• Accompagnement successoral : 150,00 euros HT / heure.
• Certification de signature : 50,00 euros HT (Hors Apostille)
• Refus de signature alors que le dossier est prêt à signer : la moitié de l’émolument ou de l’honoraire dû en vertu des présentes dispositions