Les actualités
- Copropriété : les règles en matière de facturation de la consommation d’eaule 22 mai 2023
La nouvelle ordonnance du 22 décembre 2022, apporte un certain nombre de précisions en matière de facturation et d’information sur la qualité des eaux.
- Succession : récupération de l'Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)le 16 mai 2023
L’ASPA a pour objectif d’assurer un revenu minimum aux personnes retraitées disposant de peu de revenus.
- Note de conjoncture immobilière n°59 / avril 2023le 15 mai 2023
La conjoncture immobilière analysée par les notaires de France : prix de l'immobilier et tendances au 4eme trimestre 2022
- Les Français en Europe : les notaires facilitent vos démarchesle 22 mars 2023
L’expatriation peut avoir un impact important sur le plan patrimonial, matrimonial et successoral. En effet, un expatrié français peut se retrouver dans une situation où les lois de plusieurs Etats trouveraient à s’appliquer.
- « Il faut construire la ville sur la ville » Édouard Grimond sur les défis environnementaux de l’immobilierle 20 mars 2023
Édouard Grimond, adresse ses recommandations pour transformer le parc urbain.
- Salon des seniors : les notaires experts en droit de la famille vous répondentle 16 mars 2023
Retrouvez des notaires spécialisés en droit de la famille pour des consultations offertes du 22 au 25 mars de 10h à 18h au salon des seniors à Paris Porte de Versailles.
- Un nouveau guichet unique pour centraliser toutes les formalités des entreprisesle 13 mars 2023
Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités des entreprises sont exclusivement effectuées en ligne sur le site de l’INPI
- Propriétaires de biens immobiliers bâtis : une nouvelle obligation déclarativele 7 mars 2023
depuis le 1er janvier 2023, tous les propriétaires d’un bien immobilier bâti à usage d’habitation sont soumis à une nouvelle obligation de déclaration d’occupation de leurs logements.
- Lancement par la Chambre nationale des commissaires de justice du constat Legalpreuve de conformité locativele 6 mars 2023
Le constat Legalpreuve établi par un commissaire de justice aurait vocation à attester de la conformité locative d’un bien en vue de sa location.
