Les obligations d’un notaire à Trilport

Officier public ministériel nommé par le garde des Sceaux, l’exercice de la profession de notaire, à Trilport comme partout en France, est strictement réglementé.

Pour la rédaction d’actes authentiques, il doit respecter une procédure bien précise afin que les actes obtiennent une valeur juridique probante, mais il a aussi d’autres obligations comme celle de conseil éclairé et impartial et une obligation d’assurance en responsabilité civile professionnelle et de solidarité avec les autres membres de la profession qui protègent ses clients des dommages causés par sa faute.

NOTRE ÉTUDE

L’obligation de contracter une assurance en responsabilité civile professionnelle

Conformément à l’article 13 du décret du 20 mai 1955 relatif aux officiers publics ou ministériels et à certains auxiliaires de justice, tous les notaires, de Trilport comme de n’importe quelle commune de France, doivent contracter une assurance en responsabilité civile professionnelle.

Cette assurance en responsabilité civile doit couvrir les risques inhérents à la profession de notaire à hauteur des sommes encourues et doit être contractée auprès d’une compagnie d’assurance solvable.

Les risques concernant les clients sont les dommages qui pourraient leur être causés du fait d’erreurs, de fautes ou de négligence du fait du notaire ou de ses collaborateurs.

L’obligation de solidarité avec les autres membres de la profession

Si l’assurance en responsabilité civile professionnelle est un classique pour toutes les professions, l’obligation de solidarité avec les autres membres de la profession dite garantie collective est une spécificité du métier de notaire. On ne retrouve cette garantie chez aucune autre profession juridique ce qui oblige les notaires de Trilport et de France à une totale rigueur et une impartialité sans faille.

Cette garantie collective va pouvoir couvrir les incidences financières des fautes et négligences intentionnelles du notaire ou de ses collaborateurs si elles ne peuvent être prises en charge par l’assurance en responsabilité civile professionnelle.

La garantie collective des notaires dispose de deux types d’organismes : des Caisses régionales de garantie et une Caisse centrale de garantie. Les Caisses régionales de garantie sont financées par les cotisations des notaires région par région et la Caisse centrale de garantie par les cotisations de tous les notaires de France.

Dans le cas des dommages causés par un notaire ou l’un de ses collaborateurs à un de ses clients, le remboursement des sommes perdues sera alors assuré.

Si la compagnie d’assurance refuse de procéder au remboursement, ce sera à la Caisse régionale de garantie de l’assurer. Si la Caisse régionale de garantie ne peut pas effectuer le remboursement, il appartient alors à la Caisse centrale de garantie de verser ces sommes.

Et en dernier recours, dans le cas où ni la compagnie d’assurance ni aucune des Caisses n’ont effectué un remboursement (ni en partie ni en totalité), ce sera l’ensemble des notaires du territoire qui cotiseront pour procéder au remboursement.

À quel notaire s’adresser à Trilport ?

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