Le notaire et la PMA

Le 2 août 2021, une nouvelle loi a été adoptée en matière de bioéthique. Si cette loi confirme certaines interdictions comme la gestation pour autrui (GPA), elle élargit l’accès à la procréation médicalement assistée (PMA) avec recueil par notaire du consentement du couple ou de la femme non mariée s’il y a un tiers donneur.

NOTRE ÉTUDE

Explications

Le rôle du notaire pour une PMA

Auparavant réservé aux couples hétérosexuels, la nouvelle loi bioéthique autorise désormais l’accès à la PMA à toutes les femmes. Cela concerne donc les femmes célibataires et toutes les femmes en couple, quand bien même il s’agirait d’un couple lesbien. De plus, alors qu’auparavant un couple ne pouvait recourir à la PMA que s’il y avait infertilité ou pour éviter la transmission d’une maladie grave, il suffit maintenant que cela réponde à un projet parental.

Parallèlement à l’élargissement du recours à la PMA à toutes les femmes, la loi accorde également de nouveaux droits aux enfants issus de ce mode de procréation. C’est ainsi que le rôle du notaire pour la PMA a été étendu pour répondre à tous ces nouveaux cas de figure. Ainsi, le recueil du consentement à la PMA avec un tiers donneur par un notaire doit se faire également auprès des couples lesbiens et des femmes célibataires.

Le notaire, en plus du recueil du consentement, doit prévenir les futurs parents ou la future mère qu’il ne pourra être établi aucune filiation avec le tiers donneur et qu’aucune contestation de la maternité ou de la paternité ne sera possible après consentement enregistré. Il doit aussi informer les futurs parents ou la future mère des conditions dans lesquelles, une fois l’enfant majeur, il pourra connaître les données non identifiables ou l’identité du donneur s’il le demande.

Il établira ensuite un acte qu’il authentifiera et conservera dans son étude.

Le recueil de consentement à la PMA avec I’ Office notarial Ickowicz

Vous envisagez le recours à la PMA, les notaires Mylène et Paul Ickowicz vous proposent un conseil et un accompagnement personnalisé. Le groupe MP Ickowicz possède deux études. Le siège de l’office notarial qui est situé à Meaux, en région parisienne, à côté du centre administratif et de l’hôtel de ville et une autre étude en Seine-Saint-Denis, à Vaujours.

De plus, pour améliorer toujours plus nos prestations et pour répondre à toutes les situations de nos clients, nous proposons la création d’un espace client numérique. Le suivi des dossiers est ainsi facilité et vous avez la possibilité de signer les actes à distance, par visioconférence.

Vous pouvez donc vous rendre dans une de nos deux études pour le recueil du consentement par notaire, celle de Meaux ou celle de Vaujours, ou alors, en cas d’empêchement, cela pourra se faire par visioconférence. La procuration notariée à distance est en effet possible depuis le 20 novembre 2020, grâce au décret n° 2020-1422.

Outre le recueil de consentement à la PMA, les notaires Ickowicz proposent leurs services pour tout acte, pour la gestion de patrimoine, pour les successions et donations, pour les transactions immobilières et pour tous conseils juridiques et fiscaux.