Notaire à Nanteuil-lès-Meaux et acte notarié

Certains actes et contrats comme les contrats de mariage, les testaments ou les contrats de vente de maisons, immeubles et appartements doivent obligatoirement être authentifiés et conservés par un notaire. Cela permet, d’une part, de leur donner une valeur juridique et, d’autre part, de les sécuriser. Vous avez un acte à faire authentifier par un notaire à Nanteuil-lès-Meaux et vous ou le cosignataire ne pouvez être présents ? Pas de souci, le décret n° 2020-1422 du 20 novembre 2020 permet désormais la signature à distance d’acte notarié par procuration, en visioconférence.

NOTRE ÉTUDE

Quels sont le matériel et les documents nécessaires ?

Pour faire authentifier un acte à distance par le notaire de Nanteuil-lès-Meaux, il faut avoir :

• Un ordinateur avec webcam, micro et haut-parleurs
• Un navigateur parmi les grands classiques comme Google Chrome, Mozilla Firefox ou Microsoft Edge
• Une connexion internet avec un débit suffisant pour que la visioconférence permette au notaire de s’assurer du consentement effectif à l’acte et de la capacité des parties
• Une adresse mail
• Un téléphone portable pour la réception des SMS
• Une pièce d’identité ou un scan en couleur pour la pièce d’identité
• Un logiciel de visioconférence sécurisé fourni par votre notaire

À noter que si vous n’avez pas eu de rendez-vous physique avec votre notaire depuis 10 ans, il faudra valider votre identité en ligne avec un agent certificateur IDnow.

Déroulement de la signature d’acte à distance par visioconférence

En premier lieu, il va falloir procéder à l’échange de tous les pièces et documents nécessaires au dossier par l’intermédiaire d’une plateforme numérique sécurisée qui en permet l’accès à toutes les parties.

Le notaire procédera alors à la vérification de votre identité. Si vous l’avez vu récemment et que vous lui avez fourni à ce moment-là une copie de la pièce d’identité en cours de validité, seuls un portable et une pièce d’identité ou son scan en couleur suffisent. Si vous ne l’avez pas vu physiquement depuis 10 ans ou plus, alors il faudra procéder à la validation de votre identité à distance par un agent certificateur. Votre notaire vous expliquera comment faire, prévoyez juste de le faire au moins le jour précédant la signature à distance de l’acte.

Ensuite, votre notaire à Nanteuil-lès-Meaux vous contactera par mail pour vous indiquer le jour et l’heure de la connexion pour la visioconférence via le logiciel qu’il vous a fourni.

Durant la visioconférence, il lira l’acte et s’assurera de votre consentement éclairé après quoi il vous enverra la procuration par mail que vous validerez en saisissant un code envoyé par SMS. Il signe à son tour la procuration authentique ce qui lui donne alors le pouvoir de représentation à la signature de l’acte.

La signature d’acte à distance à Nanteuil-lès-Meaux avec Ickowicz Notaires

Pour la signature d’acte à distance, contactez l’Office notarial Ickowicz de Meaux. Cette étude de Notaire à proximité de Nanteuil-lès-Meaux a été précurseur en signant l’un des premiers actes notariés à distance en France.