Mentions légales

Identification de la société

Dénomination sociale ou raison sociale : MP NOTAIRES
N° de RCS : 904283603
N° d’identification TVA : FR23904283603
Adresse du siège social : 1 boulevard Jacques Amyot
Numéro de téléphone : 01 58 03 90 00
Adresse de courrier électronique : ickowicz@paris.notaires.fr
Forme juridique de la société : Société à responsabilité limitée
Montant du capital social : 100,00 euros
Nom des directeurs de la publication : Maîtres Mylène et Paul ICKOWICZ
Nom de l’hébergeur :OVH – www.ovh.com

Informations sur les notaires en exercice au sein de l’office

Nom et prénom de chacun des notaires exerçant au sein de l’office: Maître Mylène ICKOWICZ
Le titre de notaire a été conféré à chacun d’eux par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice
(13 place Vendôme à Paris), consultable au journal officiel de la République française
(www.legifrance.gouv.fr).
Chacun d’eux est inscrit au tableau des notaires de la Chambre interdépartementale des notaires de
Paris, 12 avenue Victoria, 75001 Paris.

Assurance et garantie financière

L’activité professionnelle de chaque notaire de l’office est couverte par une assurance responsabilité civile souscrite auprès de la Mutuelle du Mans assurances (département professions libérales, 14 bld Marie et Alexandre Oyon, 72030 Le Mans Cedex 9) à hauteur de 100 millions d’euros par sinistre et sans limitation géographique et, au-delà, par la Caisse régionale de Garantie des notaires – Paris 1 (12 avenue Victoria, 75001 Paris).
Les informations sur le contrat d’assurance MMA peuvent être obtenues auprès du courtier La Sécurité Nouvelle, 81 rue Taitbout, 75009 Paris, tél. : 01 53 20 50 50.

Réclamations à l’encontre d’un notaire et coordonnées du Médiateur du Notariat

En cas de réclamation à l’encontre d’un notaire de l’office qui n’aurait pas trouvé de solution auprès de celui-ci, ou de demande d’indemnisation, il convient d’écrire à la Chambre interdépartementale des notaires de Paris, service des réclamations, 12 avenue Victoria, 75001 Paris, en joignant une note circonstanciée et une copie des documents utiles à la compréhension de la difficulté (article 4-4° de l’ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945).
Depuis le 16 avril 2018, le site internet de l’office doit mentionner la possibilité pour le client de saisir le Médiateur du notariat en cas de litige non résolu (https://mediateur-notariat.notaires.fr/)

Règles professionnelles applicables

L’activité des notaires est principalement régie par l’ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945, le décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945, le décret n° 71-941 du 26 novembre 1971, le décret n° 71-942 du 26 novembre 1971, le décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973, le décret n° 78-262 du 8 avril 1978, le Règlement national des notaires, le Règlement inter-cours des notaires et le Règlement des notaires de la Compagnie de Paris.
Ces textes peuvent être consultés en langue française sur le site de la Chambre des notaires de Paris, rubrique « textes sur le notariat » (www.paris.notaires.fr). Référence aux règles professionnelles applicables

Mentions relatives à l’utilisation de cookies

Les éditeurs de sites ou d’applications qui utilisent des cookies doivent informer les internautes de la finalité des cookies,
obtenir leur consentement et fournir aux internautes un moyen de les refuser.
La durée de validité du consentement donné dans ce cadre est de 13 mois maximum.